Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026845020
Texte parentLEGITEXT000026845005
Référencearticle 6 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 est supprimé ;
3. 2° La seconde phrase du I de l'article L. 555-6 est supprimée ;
4. 3° Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 est ainsi rédigé :
5. « Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. »