Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 251 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « bureaux d'hypothèques » et le mot : « bureau » sont remplacés respectivement par les mots : « services de la publicité foncière » et le mot : « service » ;
4. b) A la deuxième phrase, les mots : « Ce bureau est l'un quelconque des bureaux » sont remplacés par les mots : « Ce service est l'un quelconque des services » ;
5. 2° L'article 253 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « bureaux d'hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de la publicité foncière » ;
7. b) A la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du III, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de la publicité foncière » ;
8. c) Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :
9. « Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services.
10. « L'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés. » ;
11. d) A la première phrase du III, les mots : « à la conservation ou à l'une des conservations compétentes » sont remplacés par les mots : « au service ou à l'un des services compétents » ;
12. 3° A la première phrase de l'article 254 et au deuxième alinéa de l'article 256, les mots : « au bureau » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
13. 4° Au dernier alinéa de l'article 256, les mots : « audit bureau » sont remplacés par les mots : « à ce service » ;
14. 5° Au II de l'article 284, les mots : «, abréviation des mots " conservation des hypothèques ” » sont supprimés ;
15. 6° A la première phrase du premier alinéa de l'article 384 quinquies A, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » ;
16. 7° Au second alinéa de l'article 406 A 27, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 251, art. 253, art. 254, art. 256, art. 284
Divisions : Art. 384 quinquies A ; Art. 406 A 27