Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1463 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000026845986
Texte parentLEGITEXT000026845968
Référencearticle 3 du décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 20 du décret du 10 septembre 1980 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
2. II. ― Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « aucun versement de salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « aucun versement d'honoraires ».
3. III. ― A l'article 2 du décret du 31 mai 2011 susvisé, les mots : « publié au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 : art. 20
Décret n°2010-1378
du 12 novembre 2010
Art. 5
Décret du 31 mai 2011 : art. 2
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