Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1463 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026845995
Texte parentLEGITEXT000026845968
Référencearticle 4 du décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 259 et 285 à 299 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 259, art. 285, art. 286, art. 287, art. 288, art. 289, art. 290, art. 291, art. 292, art. 293, art. 294, art. 295, art. 296, art. 297, art. 298, art. 299 Divisions : II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs ; 1 : Généralités ; 2 : Salaires fixes ; 3 : Salaires proportionnels ; 4 : Minimum de perception ; 5 : Délivrance de renseignements urgents
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