Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026845993

Texte parentLEGITEXT000026845968

Référencearticle 6 du décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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