Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026847249
Texte parentLEGITEXT000026847222
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 août 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Divisions : Annexes ; MODALITÉS DE REPÉRAGE DES PRODUITS ET MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE. ; Art. ANNEXE I ; CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE "AMIANTE". ; Art. ANNEXE II ; FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE "AMIANTE". ; Art. ANNEXE III
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