Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026847300
Texte parentLEGITEXT000026847291
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour l'année 2012, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 décembre 2010 : art. 3
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