1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026847298
Texte parentLEGITEXT000026847291
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