Décret du 31 mai 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000026849641
Texte parentLEGITEXT000026848632
Référencearticle 2 du décret du 31 mai 2011 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.

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