1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.
TexteDécret du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000026848640
Texte parentLEGITEXT000026848632
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