Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2012 au 12 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026848804
Texte parentLEGITEXT000026848719
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur :
2. ― le premier jour du douzième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien ou d'une licence d'exploitation en cours de validité ;
3. ― le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.
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