Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2012 au 29 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026850505
Texte parentLEGITEXT000026850460
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013.
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