Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2012 au 29 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026850503
Texte parentLEGITEXT000026850460
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →
1. Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
2. 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
3. 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
4. 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
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