Arrêté du 13 décembre 2012 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2012 au 29 décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026850492

Texte parentLEGITEXT000026850460

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →

1. Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2, 4 et 5.

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