RattachementChapitre II : Recrutement et nomination
IdentifiantLEGIARTI000026852074
Texte parentLEGITEXT000026852035
Référencearticle 13 du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →
1. Dans le cas où le cadre de santé paramédical de la fonction publique hospitalière, recruté en application de l'article 6, est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 10 à 12 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
2. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.
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