1. Peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre IV : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000026852080
Texte parentLEGITEXT000026852035
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.