Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026852057
Texte parentLEGITEXT000026852035
Référencearticle 27 du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.

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