Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1468 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026852127
Texte parentLEGITEXT000026852120
Référencearticle 2 du décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →

1. Le montant de l'aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.

2. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026852127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.