1. Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1468 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026852128
Texte parentLEGITEXT000026852120
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