1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1468 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026852130
Texte parentLEGITEXT000026852120
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