Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.
1. Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
2. 1° 40 personnels en 2013 ;
3. 2° 30 personnels en 2014.
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