1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026852888
Texte parentLEGITEXT000026852880
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