1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe au présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 22 mars 2012 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.
TexteArrêté du 27 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026853893
Texte parentLEGITEXT000026853867
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