Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026853909

Texte parentLEGITEXT000026853899

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

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