1. Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026853966
Texte parentLEGITEXT000026853955
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