Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026854009

Texte parentLEGITEXT000026854002

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La gestion comptable et financière des communes de Bretteville-sur-Laize, Barbery, Boulon, Bretteville-le-Rabet, Cauvicourt, Cintheaux, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Gouvix, Grainville-Langannerie, Moulines, Saint-Germain-le-Vasson et Urville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Caen Banlieue Est (Calvados).

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