1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026854010
Texte parentLEGITEXT000026854002
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