Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026854012

Texte parentLEGITEXT000026854002

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).

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