Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026854013

Texte parentLEGITEXT000026854002

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).

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