Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026854031

Texte parentLEGITEXT000026854025

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →

1. Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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