Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026854033

Texte parentLEGITEXT000026854025

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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