Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →
1. Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2013
Locaux de bureaux
Hors circonscription à la 3e circonscription
70,84 €
Hors circonscription à la 2e circonscription
117,51 €
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
191,52 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
219,40 €
De la 2e circonscription à la 1re circonscription
321,34 €
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e
298,59 €
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