Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →
1. Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :
ZONAGE
VALEUR 2013
Locaux de stockage
3e circonscription
10,71 €
2e circonscription
26,36 €
1re circonscription
42,83 €
Locaux commerciaux
3e circonscription
24,71 €
2e circonscription
61,78 €
1re circonscription
98,84 €
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