Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026854109
Texte parentLEGITEXT000026854099
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012VALEUR 2013
Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription
129,59 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
165,29 €
Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription
14,62 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
18,74 €
Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription
33,98 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
43,25 €

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026854109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.