Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1482 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026865476
Texte parentLEGITEXT000026865452
Référencearticle 5 du décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 10 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°98-255 du 31 mars 1998 : art. 10

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