Publics concernés : chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCIP). Objet : détermination du taux de la cotisation employeur due pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés intégrés dans ce régime au 1er janvier 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Notice : le décret aligne progressivement le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat, pour les salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de cet établissement. L'alignement est réalisé sur la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026865491
1. Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, en application du troisième alinéa du I de l'article 28 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est égal à :
2. 1° 5,80 % à compter du 1er janvier 2013 ;
3. 2° 6,50 % à compter du 1er janvier 2014 ;
4. 3° 7,20 % à compter du 1er janvier 2015 ;
5. 4° 7,90 % à compter du 1er janvier 2016 :
6. 5° 8,60 % à compter du 1er janvier 2017 ;
7. 6° 9,30 % à compter du 1er janvier 2018 ;
8. 7° 9,70 % à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 LEGIARTI000026865493
A abrogé :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 16
Article 3 LEGIARTI000026865489
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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