Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires à l'exclusion des membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000026865581

Texte parentLEGITEXT000026865564

Référencearticle 4 du décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de Voies navigables de France peut donner délégation de signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.

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