Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1491 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000026865585
Texte parentLEGITEXT000026865564
Référencearticle 6 du décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.

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