Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1491 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026865593
Texte parentLEGITEXT000026865564
Référencearticle 7 du décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°86-351 du 6 mars 1986 : art. 3

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