Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026865589

Texte parentLEGITEXT000026865564

Référencearticle 9 du décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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