Décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1508 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026866933
Texte parentLEGITEXT000026866914
Référencearticle 1 du décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret, qui les complètent ou y dérogent.

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