1. Les assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Ils peuvent également être affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1508 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026866925
Texte parentLEGITEXT000026866914
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