1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article
Article 107
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
Engagements financiers de l'Etat
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Engagements financiers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000026872885
Texte parentLEGITEXT000026872634
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