Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
2. « Art. 800-2.-A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
3. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
4. « Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
5. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 800-2