1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 154 quinquies
4. I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
5. II.- et III.- A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. L131-7
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L221-31
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de la sécurité sociale.
13. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1
14. A abrogé les dispositions suivantes :
15. - Code général des impôts, CGI.
16. Art. 163 bis C
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code général des impôts, CGI.
19. Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code général des impôts, CGI.
22. Art. 200 A
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code monétaire et financier
25. Art. L221-31
26. IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.