LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000028419244
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du tourisme. Art. L133-11

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code du tourisme. Art. L133-11

9. - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-34

12. - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 20

13. IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028419244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.