LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000026872801

Texte parentLEGITEXT000026872634

Référencearticle 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2531-13, Art. L2531-14

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code général des collectivités territoriales

8. Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6

9. VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.

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