LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 115

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
Solidarité, insertion et égalité des chances
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000026872809
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 115 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ;

3. 2° A la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L821-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026872809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.