Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000026872911
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 116 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 128
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