1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-1-2
4. II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article
Article 117
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
Travail et emploi
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000026872913
Texte parentLEGITEXT000026872634
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